L’Esport en France

Données mises à jour le 25/10/2021 à 17:30

0 Associations

Loi 1901 esport publiées en 2021

0 Clubs

Agrémentés par l'Etat pour avoir des joueurs professionnels

LOSC

Agrément délivré le 26/02/2018

Team Vitality

Agrément délivré le 08/03/2018

Esport Aero Association

Agrément délivré le 27/03/2018

Stade Rennais Football Club

Agrément délivré le 07/12/2018

Team MCES

Agrément délivré le 18/12/2018

TIDES

Agrément délivré le 15/05/2019

GameWard

Agrément délivré le 06/03/2020

Gamers Origin

Agrément délivré le 26/11/2020

0 Associations

Moyenne d'Associations publiées par Région

ISO RNom RégionNombre d'associations publiées
FR-IDFÎle-de-France413
FR-ARAAuvergne-Rhône-Alpes279
FR-OCCOccitanie217
FR-NAQNouvelle-Aquitaine207
FR-HDFHauts-de-France189
FR-PACProvence-Alpes-Côte d'Azur183
FR-PDLPays de la Loire107
FR-NORNormandie106
FR-BREBretagne102
FR-BFCBourgogne-France-Comté81
FR-CVLCentre-Val de Loire74
FR-GESGrand Est68
FR-LRELa Réunion23
FR-CORCorse14
FR-GUAGuadeloupe13
FR-MTQMartinique9
FR-GUFGuyane7
FR-MAYMayotte4

0 Associations

Moyenne d'Associations Loi 1901 publiées par département

ISO RISO DNom DépartementNombre d'associations publiées
FR-ARAFR-69Rhône100
FR-IDFFR-75Paris91
FR-PACFR-13Bouches-du-Rhône88
FR-HDFFR-59Nord82
FR-OCCFR-34Hérault66
FR-NAQFR-33Gironde63
FR-OCCFR-31Haute-Garonne52
FR-IDFFR-94Val-de-Marne50
FR-IDFFR-77Seine-et-Marne48
FR-IDFFR-91Essonne48
FR-PACFR-06Alpes-Maritimes47
FR-IDFFR-92Hauts-de-Seine47
FR-IDFFR-78Yvelines46
FR-ARAFR-38Isère46
FR-PDLFR-44Loire-Atlantique44
FR-HDFFR-62Pas-de-Calais43
FR-IDFFR-95Val-d'Oise43
FR-NORFR-76Seine-Maritime41
FR-IDFFR-93Seine-Saint-Denis40
FR-BREFR-35Ille-et-Vilaine38
FR-HDFFR-60Oise37
FR-NORFR-14Calvados32
FR-PACFR-83Var28
FR-BREFR-29Finistère28
FR-ARAFR-74Haute-Savoie27
FR-NAQFR-64Pyrénées-Atlantiques24
FR-ARAFR-63Puy-de-Dôme24
FR-LREFR-LRELa Réunion23
FR-NAQFR-86Vienne21
FR-NAQFR-87Haute-Vienne21
FR-NAQFR-17Charente-Maritime21
FR-NORFR-27Eure21
FR-PDLFR-49Maine-et-Loire21
FR-BREFR-56Morbihan21
FR-OCCFR-30Gard20
FR-CVLFR-37Indre-et-Loire19
FR-PDLFR-85Vendée18
FR-ARAFR-42Loire17
FR-HDFFR-80Somme17
FR-CVLFR-45Loiret17
FR-GESFR-54Meurthe-et-Moselle17
FR-PDLFR-72Sarthe16
FR-OCCFR-11Aude15
FR-BREFR-22Côtes-d'Armor15
FR-OCCFR-66Pyrénées-Orientales15
FR-ARAFR-01Ain15
FR-CVLFR-28Eure-et-Loir15
FR-BFCFR-25Doubs15
FR-NAQFR-24Dordogne15
FR-BFCFR-71Saône-et-Loire15
FR-GESFR-51Marne15
FR-BFCFR-21Côte-d'Or14
FR-ARAFR-73Savoie13
FR-GUAFR-GPGuadeloupe13
FR-PACFR-84Vaucluse13
FR-CORFR-2ACorse-du-Sud11
FR-NAQFR-16Charente11
FR-HDFFR-02Aisne10
FR-CVLFR-36Indre10
FR-GESFR-88Vosges10
FR-NAQFR-40Landes10
FR-OCCFR-65Hautes-Pyrénées10
FR-ARAFR-03Allier9
FR-ARAFR-07Ardèche9
FR-ARAFR-26Drôme9
FR-MTQFR-MTQMartinique9
FR-BFCFR-39Jura9
FR-BFCFR-58Nièvre9
FR-GESFR-52Haute-Marne8
FR-NAQFR-47Lot-et-Garonne8
FR-NORFR-50Manche8
FR-OCCFR-82Tarn-et-Garonne8
FR-BFCFR-89Yonne8
FR-PDLFR-53Mayenne8
FR-OCCFR-81Tarn8
FR-GESFR-10Aube7
FR-NAQFR-79Deux-Sèvres7
FR-GUFFR-GFGuyane7
FR-CVLFR-18Cher7
FR-OCCFR-12Aveyron6
FR-OCCFR-32Gers6
FR-BFCFR-70Haute-Saône6
FR-GESFR-08Ardennes6
FR-CVLFR-41Loir-et-Cher6
FR-OCCFR-09Ariège5
FR-OCCFR-46Lot5
FR-GESFR-55Meuse5
FR-BFCFR-90Territoire de Belfort5
FR-NAQFR-23Creuse4
FR-NORFR-61Orne4
FR-PACFR-04Alpes-de-Haute-Provence4
FR-MAYFR-MAYMayotte4
FR-CORFR-2BHaute-Corse3
FR-PACFR-05Hautes-Alpes3
FR-NAQFR-19Corrèze2
FR-ARAFR-43Haute-Loire2
FR-ARAFR-15Cantal1
FR-OCCFR-48Lozère1
FR-GESFR-67Bas-Rhin0
FR-GESFR-68Haut-Rhin0
FR-GESFR-57Moselle0

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Articles de Loi régissant l'esport en France

Compétitions de Jeux Vidéo : Article 101 de la Loi du 7 octobre 2016

I.-Après le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis
« Compétitions de jeux vidéo

« Art. L. 321-8.-Pour l’application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l’article 220 terdecies du code général des impôts.
« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
« L’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris.

« Art. L. 321-9.-N’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat, du coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.
« Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.
« Les organisateurs déclarent à l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.

« Art. L. 321-10.-La participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elle est conditionnée au recueil de l’autorisation du représentant légal de ce mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
« L’article L. 7124-9 du code du travail s’applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l’exercice d’une pratique en compétition du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l’obligation scolaire.

« Art. L. 321-11.-Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2. »

II.-L’article L. 7124-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »

Joueurs Professionnels de Jeux Vidéo : Article 102 de la Loi du 7 octobre 2016

I.-Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.
II.-Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l’exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, L. 1242-7 L. 1242-8, L. 1242-8-1, L. 1242-12, L. 1242-17, L. 1243-8 à L. 1243-10, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée.
III.-Tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur mentionné au même I est un contrat de travail à durée déterminée.
IV.-La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.
Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :
1° Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo ;
2° S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.
Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo sont précisées par voie réglementaire.
La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.
La durée maximale mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent IV n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.
V.-Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionne les droits et obligations prévues aux I à VIII du présent article.
Il comporte également :
1° L’identité et l’adresse des parties ;
2° La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
3° La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
6° L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l’employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche.
VI.-Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.
VII.-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.
Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d’une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
VIII.-Tout au long de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée d’un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou la société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l’emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l’association ou de la société.