L’Esport en France

Données mises à jour le 27/02/2021 à 17:00

0 Associations

Loi 1901 esport publiées en 2021

0 Clubs

Agrémentés par l'Etat pour avoir des joueurs professionnels

LOSC

Agrément délivré le 26/02/2018

Team Vitality

Agrément délivré le 08/03/2018

Esport Aero Association

Agrément délivré le 27/03/2018

Stade Rennais Football Club

Agrément délivré le 07/12/2018

Team MCES

Agrément délivré le 18/12/2018

TIDES

Agrément délivré le 15/05/2019

GameWard

Agrément délivré le 06/03/2020

Gamers Origin

Agrément délivré le 26/11/2020

0 Associations

Moyenne d'Associations publiées par Région

ISO RNom RégionNombre d'associations publiées
FR-IDFÎle-de-France369
FR-ARAAuvergne-Rhône-Alpes256
FR-OCCOccitanie194
FR-NAQNouvelle-Aquitaine187
FR-HDFHauts-de-France168
FR-PACProvence-Alpes-Côte d'Azur167
FR-NORNormandie97
FR-PDLPays de la Loire94
FR-BREBretagne90
FR-BFCBourgogne-France-Comté71
FR-CVLCentre-Val de Loire69
FR-GESGrand Est59
FR-LRELa Réunion19
FR-CORCorse13
FR-GUAGuadeloupe10
FR-MTQMartinique8
FR-GUFGuyane7
FR-MAYMayotte3

0 Associations

Moyenne d'Associations Loi 1901 publiées par département

ISO RISO DNom DépartementNombre d'associations publiées
FR-ARAFR-69Rhône94
FR-IDFFR-75Paris84
FR-PACFR-13Bouches-du-Rhône80
FR-HDFFR-59Nord70
FR-NAQFR-33Gironde58
FR-OCCFR-34Hérault57
FR-OCCFR-31Haute-Garonne47
FR-IDFFR-94Val-de-Marne46
FR-PACFR-06Alpes-Maritimes45
FR-IDFFR-92Hauts-de-Seine44
FR-IDFFR-91Essonne42
FR-IDFFR-95Val-d'Oise41
FR-IDFFR-77Seine-et-Marne41
FR-ARAFR-38Isère40
FR-PDLFR-44Loire-Atlantique40
FR-HDFFR-62Pas-de-Calais40
FR-NORFR-76Seine-Maritime38
FR-IDFFR-78Yvelines38
FR-BREFR-35Ille-et-Vilaine36
FR-IDFFR-93Seine-Saint-Denis33
FR-HDFFR-60Oise32
FR-NORFR-14Calvados29
FR-BREFR-29Finistère25
FR-PACFR-83Var25
FR-ARAFR-74Haute-Savoie24
FR-NORFR-27Eure20
FR-NAQFR-17Charente-Maritime20
FR-NAQFR-86Vienne20
FR-ARAFR-63Puy-de-Dôme20
FR-NAQFR-64Pyrénées-Atlantiques20
FR-CVLFR-37Indre-et-Loire19
FR-NAQFR-87Haute-Vienne19
FR-LREFR-LRELa Réunion19
FR-PDLFR-49Maine-et-Loire18
FR-OCCFR-30Gard17
FR-HDFFR-80Somme17
FR-PDLFR-85Vendée16
FR-ARAFR-42Loire16
FR-BREFR-22Côtes-d'Armor15
FR-OCCFR-11Aude15
FR-GESFR-54Meurthe-et-Moselle15
FR-CVLFR-45Loiret15
FR-BREFR-56Morbihan14
FR-ARAFR-01Ain14
FR-CVLFR-28Eure-et-Loir14
FR-NAQFR-24Dordogne14
FR-OCCFR-66Pyrénées-Orientales13
FR-PDLFR-72Sarthe13
FR-BFCFR-21Côte-d'Or13
FR-BFCFR-25Doubs13
FR-BFCFR-71Saône-et-Loire13
FR-ARAFR-73Savoie13
FR-PACFR-84Vaucluse12
FR-GESFR-51Marne12
FR-ARAFR-26Drôme12
FR-CORFR-2ACorse-du-Sud11
FR-GESFR-88Vosges10
FR-CVLFR-36Indre10
FR-GUAFR-GPGuadeloupe10
FR-HDFFR-02Aisne9
FR-ARAFR-03Allier9
FR-NAQFR-16Charente9
FR-ARAFR-07Ardèche9
FR-OCCFR-65Hautes-Pyrénées8
FR-BFCFR-39Jura8
FR-NAQFR-40Landes8
FR-NORFR-50Manche8
FR-MTQFR-MTQMartinique8
FR-OCCFR-82Tarn-et-Garonne8
FR-BFCFR-89Yonne8
FR-GESFR-52Haute-Marne8
FR-GESFR-10Aube7
FR-GUFFR-GFGuyane7
FR-NAQFR-47Lot-et-Garonne7
FR-PDLFR-53Mayenne7
FR-BFCFR-58Nièvre7
FR-NAQFR-79Deux-Sèvres7
FR-OCCFR-12Aveyron6
FR-CVLFR-18Cher6
FR-OCCFR-32Gers6
FR-OCCFR-81Tarn6
FR-OCCFR-09Ariège5
FR-BFCFR-70Haute-Saône5
FR-CVLFR-41Loir-et-Cher5
FR-OCCFR-46Lot5
FR-GESFR-08Ardennes4
FR-BFCFR-90Territoire de Belfort4
FR-PACFR-04Alpes-de-Haute-Provence3
FR-GESFR-55Meuse3
FR-MAYFR-MAYMayotte3
FR-NAQFR-23Creuse3
FR-NAQFR-19Corrèze2
FR-CORFR-2BHaute-Corse2
FR-ARAFR-43Haute-Loire2
FR-PACFR-05Hautes-Alpes2
FR-NORFR-61Orne2
FR-ARAFR-15Cantal1
FR-OCCFR-48Lozère1
FR-GESFR-67Bas-Rhin0
FR-GESFR-68Haut-Rhin0
FR-GESFR-57Moselle0

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Articles de Loi régissant l'esport en France

Compétitions de Jeux Vidéo : Article 101 de la Loi du 7 octobre 2016

I.-Après le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis
« Compétitions de jeux vidéo

« Art. L. 321-8.-Pour l’application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l’article 220 terdecies du code général des impôts.
« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
« L’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris.

« Art. L. 321-9.-N’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat, du coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.
« Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.
« Les organisateurs déclarent à l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.

« Art. L. 321-10.-La participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elle est conditionnée au recueil de l’autorisation du représentant légal de ce mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
« L’article L. 7124-9 du code du travail s’applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l’exercice d’une pratique en compétition du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l’obligation scolaire.

« Art. L. 321-11.-Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2. »

II.-L’article L. 7124-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »

Joueurs Professionnels de Jeux Vidéo : Article 102 de la Loi du 7 octobre 2016

I.-Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.
II.-Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l’exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, L. 1242-7 L. 1242-8, L. 1242-8-1, L. 1242-12, L. 1242-17, L. 1243-8 à L. 1243-10, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée.
III.-Tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur mentionné au même I est un contrat de travail à durée déterminée.
IV.-La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.
Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :
1° Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo ;
2° S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.
Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo sont précisées par voie réglementaire.
La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.
La durée maximale mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent IV n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.
V.-Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionne les droits et obligations prévues aux I à VIII du présent article.
Il comporte également :
1° L’identité et l’adresse des parties ;
2° La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
3° La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
6° L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l’employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche.
VI.-Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.
VII.-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.
Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d’une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
VIII.-Tout au long de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée d’un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou la société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l’emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l’association ou de la société.